CONSEILS

NAISSANCE DE LA LOI SCELLIER

La loi Scellier : une nouvelle mesure fiscale favorisant l’investissement locatif

Une véritable réduction d’impôts

La loi Scellier a pour objectif de relancer l'investissement locatif qui a fortement ralenti ces derniers mois. Ceci est lié à une situation économique difficile et à une certaine démotivation des investisseurs Français. Cette nouvelle mesure est accueillie favorablement par les promoteurs constructeurs Français qui ont accusé une baisse de l’ordre de 30% du nombre de contrats de réservation pour l’année 2008.

La défiscalisation Scellier est possible dans le cadre d’un achat immobilier sur plan ou en vente en l’état futur d’achèvement. Le dispositif de la loi Scellier permet à l’investisseur une véritable réduction d'impôt. Soit 25% (pour une mise en location 9 ans) du prix d’achat du bien immobilier pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, puis de 20% (toujours pour une mise en location 9 ans) pour les investissements effectués en 2011 et 2012. En revanche, un plafond maximum d’achat a été fixé à 300 000 Euros et l’investisseur ne peut réaliser cette opération qu’une seule fois par an. Comme pour la loi De Robien, l’investisseur s’engage à louer le bien immobilier pendant 9 années minimum.

Le texte de loi N° 2008-1443 du 30 Décembre 2008 a été entériné mais le décret d’application fiscale ne devrait intervenir qu’à la fin du premier semestre 2009.

Questions pratiques :

L’investisseur acquéreur d’un bien immobilier neuf déclarera opter pour la mesure Scellier au moment de la déclaration fiscale de l’année du parfait achèvement de son bien immobilier. Celui-ci aura la possibilité de louer le logement à un ascendant ou un descendant sous réserve de ne pas opter pour l’abattement de 30 % supplémentaire sur les revenus locatifs.

Exemple :

Pour un prix d’achat de 170 000 euros, hors frais de notaire, le logement étant loué pendant 9 ans :

• La loi Scellier permettra une réduction d’impôts d’environ 4 700 €/ an (25% du prix d’achat) pendant 9 ans. Pour un investissement réalisé en 2009 ou 2010.
• La loi Scellier permettra une réduction d’impôts d’environ 3 777 €/ an (20% du prix d’achat) pendant 9 ans. Pour un investissement réalisé en 2011 ou 2012.

La réduction fiscale sera appliquée de façon constante chaque année.

Le PLUS de la loi Scellier :

Contrairement aux dispositifs De Robien et Borloo, le niveau d’imposition (TMI) de l’investisseur n’a plus aucune incidence sur le montant de la déduction fiscale. En effet les tranches d’imposition les plus basses bénéficieront au même titre de l’impact fiscale de cette nouvelle loi. Le montant de la déduction étant en adéquation avec le montant de l’investissement immobilier.

Les indications mentionnées sur cette page ne sauraient engager contractuellement l’éditeur de ce site, le décret d’application n’étant pas encore approuvé par les pouvoirs publics.