COURTAGE ASSURANCE EMPRUNTEUR

L’ASSURANCE DE PRET IMMOBILIER.

POURQUOI SOUSCRIRE A L’ASSURANCE DE PRET ?

Cette garantie est obligatoirement associée à l’obtention d’un emprunt. La compagnie d’assurance s’engage à rembourser le capital en cas de décès ou d’invalidité et à prendre en charge vos mensualités en cas d’arrêt de travail prolongé. De plus, elle garantit l’organisme prêteur dans le cadre du recouvrement de la créance restant due. Cette assurance permettra aussi une transmission du bien immobilier à l’ayant droit sans aucune créance.

COMMENT BIEN CHOISIR SON ASSURANCE DE PRET ?

Le contrat d’assurance doit être adapté sur mesure en fonction de votre profil et de critères bien précis. Votre âge, votre situation familiale, votre profession sont autant de points à aborder afin d’élaborer un contrat le plus complet possible. Par exemple, une activité professionnelle de manutention doit être évoquée dans l’optique de prévoir une couverture en cas d’accident lié au déplacement d’objets lourds.

A QUEL ENDROIT PUIS JE SOUSCRIRE MON ASSURANCE EMPRUNTEUR ?

Soit auprès de la banque (assurance groupe) soit auprès d’un assureur conseil indépendant qui a le savoir- faire pour vous proposer un contrat adapté à un tarif souvent beaucoup plus avantageux.

LES ETAPES DE L’ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE.

1° - REALISATION D’UNE SIMULATION METTANT EN EVIDENCE LE COUT ET LE DETAILS DES GARANTIES SOUHAITEES.
2°- LA DEMANDE D’ADHESION :

• Informations concernant votre situation familiale, professionnelle et concernant le prêt immobilier à assurer.
• Renseignement du questionnaire de santé.

3°- LA DEMANDE ENTRE DANS NOTRE DELEGATION.
Nous éditons une délégation d’assurance au bénéfice de l’établissement prêteur. Ce document permettra entre autres l’édition de votre contrat de prêt immobilier.
4°- LA DEMANDE N’ENTRE PAS DANS NOTRE DELEGATION.
Toutes les pièces sont transmises à la compagnie d’assurance qui délivrera directement l’acte de délégation au bénéfice de la banque.
5°- RECEPTION DU CERTIFICAT D’ADHESION.
Ce document confirme votre adhésion au contrat d’assurance et les conditions particulières qui peuvent y être apportées.

QUELS SONT LES RISQUES COUVERTS PAR UN CONTRAT D’ASSURANCE EMPRUNTEUR IMMOBILIER ?

• Formule 1 :

• Décès toutes causes.
• Perte totale et irréversible d’autonomie toutes causes. Avec option, décès seul.

• Formule 2 :

• Décès toutes causes + perte totale et irréversible d’autonomie toutes causes.
• Invalidité permanente et totale (IPT) toutes causes.
• Incapacité temporaire totale de travail (ITT) toutes causes.
  Avec option, sans incapacité temporaire totale de travail.

• Formule 3 :

• Décès toutes causes + perte totale et irréversible d’autonomie toutes causes.
• Invalidité permanente et totale (IPT) toutes causes.
• Invalidité permanente partielle (IPP) toutes causes.
• Incapacité temporaire totale de travail (ITT) toutes causes.

Depuis le 2 Septembre 2010, le monde de l’assurance obligatoire des emprunts a subi de grands changements initiés par la mise en application de la loi Lagarde. En effet, cette loi publiée en Juillet 2010 prévoit des obligations pour les banques et les organismes assureurs :

CODE DE LA CONSOMMATION :

Article L.312-8 : « L’emprunteur peut souscrire auprès de l’organisme de son choix une assurance dans les conditions fixées à l’article L.312-9 ».

Article L.312-9 : « Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée ».

Article L.312-9 : « Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l’offre définie à l’article L. 312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance de groupe qu’il propose. »

Article L.312-9 : « L’assureur est tenu d’informer le prêteur du non paiement par l’emprunteur de sa prime d’assurance ou de toute modification substantielle de son contrat d’assurance. »

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